Responsabilité en chaîne en Flandre : guide complet pour les entrepreneurs principaux
Publié : 26 août 2026
- Qu'est-ce que la responsabilité en chaîne flamande
- Pour qui s'applique-t-elle
- Deux obligations distinctes : documents et obligation de retenue
- Ce qui a changé depuis le 1er juillet 2026
- Sanctions en cas de non-respect
- Comment l'organiser en pratique
1. Qu'est-ce que la responsabilité en chaîne flamande
Depuis le 1er janvier 2026, un devoir de vigilance élargi s'applique en Flandre aux entrepreneurs principaux qui travaillent avec des sous-traitants employant des ressortissants de pays tiers (personnes hors UE/EEE). En tant qu'entrepreneur principal, vous devez demander et conserver des documents spécifiques et, en cas de refus, le signaler à l'inspection sociale flamande.
Dans ce guide, nous utilisons la responsabilité en chaîne comme terme général. Elle comprend deux obligations : le devoir de vigilance (collecter les documents) et l'obligation de retenue (vérifier les dettes).
2. Pour qui s'applique-t-elle
L'obligation s'applique pour l'instant dans quatre secteurs à risque : la construction, le nettoyage, la viande et les services de courrier pour le compte de services postaux. Elle concerne la relation avec votre sous-traitant direct, pas les sous-traitants plus loin dans la chaîne.
3. Deux obligations distinctes
Il est important de ne pas les confondre. Ce sont deux obligations distinctes, chacune avec son propre calendrier :
- Collecter les documents (devoir de vigilance), avant le début des travaux. Voir notre checklist par situation et l'article sur la déclaration sur l'honneur (en néerlandais).
- Vérifier les dettes (obligation de retenue), avant chaque paiement. Voir notre explication de l'obligation de retenue de 35% (en néerlandais).
4. Ce qui a changé depuis le 1er juillet 2026
La période de tolérance a pris fin le 1er juillet 2026. Depuis, les contrôles peuvent effectivement mener à des sanctions. Lisez notre article sur ce qui change concrètement (en néerlandais), avec un plan par étapes pour rattraper un éventuel retard.
5. Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect constitue une infraction pénale : 4 800 € à 48 000 € par travailleur concerné, jusqu'à 576 000 € pour les sociétés, avec une amende administrative alternative de 2 400 € à 24 000 €. Vous trouverez un aperçu complet, y compris ce qui fait la différence entre une sanction et une exonération, dans notre article sur les amendes en cas de non-respect.
Un sous-traitant ne répond pas à votre demande de documents ? Un signalement à l'inspection sociale flamande est alors obligatoire. Voir comment fonctionne ce signalement (en néerlandais).
6. Comment l'organiser en pratique
Le principal écueil n'est pas la mauvaise volonté, mais l'organisation : quel sous-traitant a déjà fourni quoi, qui doit encore recevoir un rappel, et pouvez-vous le démontrer en quelques minutes lors d'un contrôle ? Un fichier Excel tient la route un temps, mais ne suit plus dès que vous travaillez avec plusieurs sous-traitants et projets en même temps.
Confyo est conçu pour structurer tout ce processus : ajouter des sous-traitants, envoyer automatiquement des liens de téléchargement, approuver les documents et générer à tout moment un rapport de conformité horodaté.
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